Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.
Le dirigeant, M. N., et le directeur technique, M. U., d'une société sont mis en examen dans le cadre d'une procédure pénale concernant la comptabilité de la société.
La juridiction de premier degré juge que le directeur technique est dirigeant de fait de la société, ce qu'il conteste.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (RG n° 23/00654), la cour d'appel de Paris confirme le jugement.
Elle rappelle que le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.
La CA constate que la déconfiture de la société a été entrainé par l'incarcération de M. U. à la suite de l'enquête pénale. La société, qui avait réalisé plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires en 2018 et 2019, cessait ainsi toute activité en 2020. Cet arrêt brutal et définitif de l'activité de la société démontre le rôle central de M. U. dans celle-ci, rôle qui dépassait les fonctions de directeur technique.
Le fait que M. U. assurait la gestion de la société est établi par les conséquences de son incarcération sur l'activité de celle-ci qui a révélé le stratagème frauduleux mise en place dans la direction de droit de la société confiée à une personne qui a démontré, au moment le plus aigu, son incapacité à exercer les fonctions de dirigeant.
Par ailleurs, lors de la surveillance policière exercée sur les locaux de la société, M. N. n'a jamais été vu au siège de la société et c'est M. U. qui ouvrait les locaux tous les matins. Les policiers en charge de la surveillance ont ajouté que, très présent, il semblait donner les instructions au personnel et recevait un certain nombre de personnes.
En outre, M. U. disposait de la carte bancaire sur les comptes bancaires de la société et les a utilisés pour effectuer des dépenses qui ont été remises en cause par l'administration fiscale comme n'étant pas dans l'intérêt de la société, ce qui a donné lieu à une réponse de M. N. indiquant qu'il ne pouvait les justifier puisqu'il ne les avait pas engagés.
Le fait que M. N. ne puisse pas justifier des dépenses démontre qu'outre le fait (...)
