L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (affaire C-356/21), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.
Elle juge que la notion de "conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail", qui circonscrit les activités professionnelles entrant dans le champ d’application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, doit être entendue de manière large, couvrant l’accès à toute activité professionnelle, quelles que soient sa nature et ses caractéristiques.
La Cour souligne que la directive 2000/78 a pour objet l’élimination, pour des raisons d’intérêts social et public, de tous les obstacles fondés sur des motifs discriminatoires à l’accès aux moyens de subsistance et à la capacité de contribuer à la société par le travail, quelle que soit la forme juridique en vertu de laquelle ce dernier est fourni.
La Cour admet qu’une personne ayant exercé une activité indépendante peut aussi se trouver contrainte de cesser cette activité du fait de son contractant et, partant, se trouver dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un salarié licencié. La Cour conclut, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi, que la décision de ne pas renouveler le contrat en raison de l’orientation sexuelle du contractant relève du champ d’application de la directive 2000/78.
Enfin, la Cour rappelle qu’admettre que la liberté contractuelle permet de refuser de contracter avec une personne en raison de l’orientation sexuelle priverait la directive 2000/78, et l’interdiction de toute discrimination fondée sur un tel motif, de son effet utile.
SUR LE MEME SUJET :
CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle - Legalnews, 15 septembre 2022
© LegalNews 2023 (...)