La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ?
Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles à un preneur qui a été placé en liquidation judiciaire.
Après avoir procédé à la résiliation du bail, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des travaux d'améliorations réalisés au cours du bail.
La cour d'appel de Nîmes a dit n'y avoir lieu à compensation entre les créances de fermages et d'indemnité pour amélioration des fonds loués.
Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.632) : la créance d'indemnité due pour l'amélioration des fonds loués et celle de fermages, nées d'un même contrat, sont connexes. La première ne résultant pas d'une action engagée par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers, elle peut être compensée avec la créance de fermage.
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