La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que constitue un "professionnel", au sens de l'article 2 point 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, non seulement la personne physique ou morale qui agit aux fins qui entrent dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de cette directive, mais aussi la personne physique ou morale agissant en tant qu’intermédiaire, au nom ou pour le compte de ce professionnel.
Cet intermédiaire et le commerçant principal peuvent tous deux être qualifiés de "professionnels", au sens de cette disposition, sans qu’il soit besoin pour cela de caractériser l’existence d’une double prestation de services.
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