En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager sa responsabilité.
Alors qu'il procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison d'un tiers, un incendie s'est déclaré.
Après avoir indemnisé la victime, son assuré, soutenant que l'incendie avait été causé par une imprudence du bénévole lors de l'utilisation d'une lampe à souder, a assigné en remboursement l'assureur de celui-ci. La victime est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Rouen a rejeté ces demandes.
Après avoir relevé que l'utilisation de la lampe à souder avait causé l'incendie, les juges du fond ont retenu que la responsabilité du bénévole s'appréciait au regard de la commune intention des parties. Ce qui excluait qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 20-20.331), la Cour de cassation invalide ce raisonnement, indiquant, au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.
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