Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3512) visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020.
Ce texte propose que les professionnels non-prestataires, c’est-à-dire les sociétés commerciales, puissent se prévaloir du devoir d’information du prestataire dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu entre deux professionnelles à durée déterminée comprenant une clause de réduction tacite.
Sur le modèle de la protection offerte aux professionnels par le code de la consommation dans le cadre d’une vente par démarchage, cette proposition de loi offre la protection de l’article L. 215-1 du code de la consommation aux professionnels non-prestataires dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à 5 et lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel non-prestataire.
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