La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant.
Dans son avis n° 20-5 du 24 septembre 2020, publié le 7 octobre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que lorsque le contrat initial a fait l’objet d’un renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, le nouveau contrat est soumis aux nouvelles règles issues de cette réforme.
Dans le cas où il s’agit d’un contrat d’adhésion, au sens de l’article 1110 alinéa 2 du code civil, il y a lieu, en cas de doute sur la signification d’une de ses clauses, d’interpréter celle-ci contre celui qui a proposé le contrat d’adhésion.
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