La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a jugé utile de rappeler les principes juridiques et de promouvoir les bonnes pratiques qui doivent inspirer la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire et faciliter l’application des conventions annuelles ou pluri annuelles conclues au plus tard le 1er mars 2020 entre les partenaires commerciaux et relevant des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.
Dans sa recommandation n° 20-1 du 6 juillet 2020, la CEPC souligne tout d'abord la spécificité des conventions prévues aux articles L. 441-3 (contenu de la convention "socle") et L. 441-4 (contenu spécifique de la convention dite "PGC" pour "produits de grande consommation") du code de commerce.
Puis, elle rappelle l’application des mécanismes juridiques classiques, à savoir : la bonne foi, la loyauté, la force majeure, l'imprévision, l'exception d’inexécution et l’exception pour risque d’inexécution.
La CEPC précise que la mise en œuvre des mécanismes juridiques invocables en temps de crise (force majeure, imprévision, exception d’inexécution ou pour risque d’inexécution) doit respecter, outre l’élection de domicile, les conditions de mise en demeure et la notification stipulée au contrat ou à défaut les procédures de droit commun telle la lettre recommandée avec AR, voire la notification par voie d’huissier ainsi que leurs adaptations liées aux nouvelles technologies applicables en période de crise sanitaire.
Enfin, la CEPC formule ses recommandations concernant la gestion des difficultés éventuelles d’application des contrats en cours et le déroulement des relations commerciales.
Ces recommandations concernent :
- le domaine logistique ;
- le domaine commercial ;
- le recours à la médiation.
