Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ?
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024 (affaire C-218/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui interdit de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris lorsque ce travailleur met volontairement fin à sa relation de travail.
Elle précise que le droit des travailleurs au congé annuel payé, y compris son remplacement éventuel par une indemnité financière, ne peut être subordonné à des considérations purement économiques, telles que la maîtrise des dépenses publiques, comme c'était le cas en l'espèce pour un employé public italien. En revanche, l’objectif lié aux besoins organisationnels de l’employeur public pour la planification rationnelle de la période de congé répond en réalité à la finalité de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 consistant à permettre au travailleur de se reposer, tout en l’incitant à prendre ses jours de congé.
Ainsi, c’est seulement lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses jours de congé délibérément, bien que l’employeur l’ait incité à le faire et l’ait informé du risque de les perdre à la fin d’une période de référence ou de report autorisée, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit.
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