Le tribunal judiciaire de Paris condamne la société La Poste pour des manquements à son plan de vigilance, notamment sur l'emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
Un syndicat a saisi le juge afin d'enjoindre à la société La Poste de compléter son plan de vigilance et de procéder à la mise en œuvre effective de différentes mesures de vigilance concernant le harcèlement, le travail dissimulé et la sous-traitance illicite.
Dans un jugement du 5 décembre 2023 (RG n° 21/15827), le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à certaines de ces demandes et a condamné la société La Poste pour des manquements au devoir de vigilance.
D'abord, il enjoint à la société La Poste de compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques, celle de La Poste n'étant pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision.
Ensuite, le TJ enjoint à la société La Poste d'établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques. Il a constaté, du fait de l'imprécision de la cartographie des risques, que le plan de vigilance ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires.
En outre, le tribunal enjoint à la société La Poste de compléter le plan de vigilance par un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le tribunal enjoint à la société La Poste de publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance, le compte-rendu du plan de vigilance produit ne permettant pas de mesurer utilement l'efficacité des mesures prises ni de servir de bilan utile pour orienter l'action en matière de vigilance.
En revanche, le TJ rejette plusieurs demandes formulées par le syndicat, et portant notamment sur la liste des sous-traitants et fournisseurs, sur les mesures de sauvegarde se rapportant à la sous-traitance, à la prévention des risques sociaux et à la lutte contre le harcèlement, sur la mise en œuvre effective des mesure de vigilance.
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