Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en l'absence de rupture du contrat de travail par l'administrateur judiciaire.
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ce dernier. La procédure de redressement judiciaire a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.
Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Rouen a fixé au passif de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et condamner l'AGS à garantir ces sommes en application de l'article L. 3253-8 1° du code du travail.
Les juges du fond ont retenu que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, entraînant la cessation immédiate du lien contractuel avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société. Ainsi, l'AGS était tenue de garantir les sommes dues au salarié à cette date dans les limites légales.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.651), la chambre sociale rappelle en effet que :
- les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur ;
- la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
