Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel doit apprécier la gravité.
Un club sportif a engagé un entraîneur de rugby pour une saison. L'engagement s'accompagnait d'une convention de mise à disposition conclue avec la commune auprès de laquelle l'entraîneur exerçait les fonctions d'adjoint administratif.
Le club a convoqué le salarié pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Le lendemain, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat.
Il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant que l'employeur avait commis une faute grave en interrompant la location du meublé loué à son profit au moment où il avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et qu'il continuait de travailler à temps plein pour la mairie.
La cour d'appel de Dijon a refusé d'accéder à ces demandes.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-15.685) au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle rappelle que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
