Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Une société appartenant à un groupe a licencié 24 de ses salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Rennes a constaté qu'il n'était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement 35 sociétés du groupe, comme retenu par l'employeur. Elle en a déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2021 (pourvois n° 19-17.300 à 19-17.325), elle précise en effet que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
