Convention de rupture : le délai de rétractation s’exerce le jour de l’envoi de la lettre, et non le jour de sa réception par l'employeur

Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important le fait que l’employeur reçoive ladite lettre après l’expiration du délai. 

M. X. et la société Z. ont conclu une convention de rupture. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l'employeur, le salarié a informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation. La convention de rupture a été homologuée par l'administration. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre.

Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X. Après avoir constaté que le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars 2009 à minuit et que le salarié avait adressé le 27 mars 2009 à l'employeur sa lettre de rétractation, elle retient que celui-ci ne l'a reçue que le 31 mars 2009, soit après l'expiration du délai.

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018 (pourvoi n° 17-10.035 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236 ) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1237-13 - Cliquer ici

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17516, 22 février, p. 1-2, “Rupture conventionnelle : la rétractation s’exerce à la date d’envoi de la lettre” - Cliquer ici

Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 février 2018, “Délai de rétractation de convention de (...)