Convention de rupture : le délai de rétractation s’exerce le jour de l’envoi de la lettre, et non le jour de sa réception par l'employeur

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un salarié a adressé à l'employeur sa lettre de rétractation, relative à la conclusion d’une convention de rupture, le jour de l’expiration du délai de rétractation, ce salarié est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important le fait que l’employeur reçoive ladite lettre après l’expiration du délai. 

M. X. et la société Z. ont conclu une convention de rupture. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l'employeur, le salarié a informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation. La convention de rupture a été homologuée par l'administration. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne