Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.
Engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par une EURL, une femme a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes le 3 mai 2011.
Les juges du fond ont constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s'était rendue à son club de bridge, l'employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait sa salariée, remettant en cause avec véhémence l'état de santé de celle-ci et exigeant qu'elle lui remette son arrêt de travail, et qu'agressée publiquement, l'intéressée, choquée, s'était trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes.
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, considérant que la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
