La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet.
Une secrétaire médicale employée par une SCI a fait l'objet d'un entretien préalable durant lequel trois médecins cogérants de la SCI étaient présents. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.
La salariée a assigné la SCI pour licenciement irrégulier et a demandé à ce titre des dommages et intérêts.
La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 12 avril 2012 considérant la procédure de licenciement régulière. Elle a donc débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au motif que, dès lors que les médecins étaient cogérants, "leur présence à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister".
Par un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé partiellement la décision des juges du fond au visa de l'article L. 1332-3 du code du travail, en décidant que "la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet".
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