Paris

11°C
Scattered Clouds Humidity: 75%
Wind: WSW at 0.89 M/S

Régime probatoire des heures supplémentaires

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, de la part de son ancien employeur, paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Il a été débouté de ses prétentions par la cour d'appel de Paris qui a considéré, dans un arrêt du 15 mars 2012, que les attestations de salariés produites par ce dernier étaient "insuffisamment probantes".

Arguant d'une violation de l'article L. 3171-4 du code du travail par les juges du fond, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel et énonce que la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies par un salarié incombe à celui-ci. Il doit produire, à cet effet, "des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)