Régime probatoire des heures supplémentaires

Relations individuelles de travail
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L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, de la part de son ancien employeur, paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Il a été débouté de ses prétentions par la cour d'appel de Paris qui a considéré, dans un arrêt du 15 mars 2012, que les attestations de salariés produites par ce dernier étaient "insuffisamment probantes". Arguant d'une violation de l'article L. 3171-4 du code du travail par les juges du fond, le salarié a formé un pourvoi en cassation. Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel et énonce que la charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies (...)

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