Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement pouvant aboutir à un licenciement.
Un salarié a été licencié par son employeur pour faute grave. On lui reproche des appels téléphoniques répétés.
La cour d'appel d'Angers a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. En effet, elle relève que le harcèlement constitué par ces appels émis pendant le temps de travail, à propos d'une relation sentimentale, relève de la vie personnelle du salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2013, a cassé partiellement la décision des juges du fond, aux visas des articles 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. La Cour estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'elle constatait que les appels téléphoniques répétés reprochés au salarié avaient été émis pendant et sur le lieu de travail et étaient envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, et que ces agissements à l'égard d'une personne avec laquelle le salarié était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle", la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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