Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur général et du directeur général adjoint manque à son obligation contractuelle de discrétion.
Un salarié exerçant des fonctions de directeur de territoire est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de discrétion. Il conteste son licenciement et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes
Le 27 septembre 2013, la cour d’appel de Douai dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Le 16 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi au motif que le contrat de travail du requérant comportait une clause lui imposant de "conserver la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourrait recueillir à l'occasion de ses fonctions de directeur de territoire".
La Cour ajoute que "la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, pendant la période précédant les élections du président du conseil d'administration et devant ses collègues, pris ouvertement position pour le nouveau candidat, critiqué la politique menée par le président en exercice et remis en cause les compétences du directeur général et du directeur général adjoint, a pu retenir, par ces seuls motifs, qu'il avait manqué à son obligation contractuelle de discrétion".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
