La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Par une décision du 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’article L. 1221-7 du code du travail.
Les dispositions de cet article prévoyaient que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le curriculum vitae (CV) d’un candidat à un emploi devait être examiné dans des conditions préservant son anonymat.
Ce décret n’ayant pas été pris, une association a demandé au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat.
Le 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat rejette la requête au motif que par l'article 48 de la loi du 17 août 2015, le législateur a modifié l’article L.1221-7 du code du travail : cet article prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire.
Ainsi, cette obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements ayant disparu, la Haute juridiction administrative considère qu’il n’y a plus lieu de prononcer une astreinte à l’encontre de l’Etat.
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