Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
Dans le cadre d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi, une société a licencié des salariés.
Les salariés ont demandé des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail.
Le 20 mars 2014, la cour d’appel déboute les salariés de leurs demandes au motif qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position des juges du fond. Elle relève "qu'ayant constaté qu'à la suite de la fermeture de l'établissement, le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail consistant en un changement de leur lieu de travail était inférieur à celui des postes disponibles sur le site et que les licenciements concernaient ceux l'ayant refusée, en sorte que l'employeur n'avait pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements".
En clair, lorsque l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés, il n’a pas à appliquer un ordre des licenciements.
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