La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne.
Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux au mois de mai 2016, la Commission européenne a réexaminé la proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs. Le 20 juillet 2016, elle a conclu que la proposition de révision de la directive n’enfreint pas le principe de subsidiarité.
La révision apporte des modifications dans trois domaines principaux, qui sont la rémunération des travailleurs détachés, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. Elle prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux. Ils seront donc protégés par les mêmes règles contraignantes, indépendamment du fait qu’il s’agisse de travailleurs locaux ou détachés. les Etats membres seront chargés de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales.
La Commission européenne a par ailleurs adressé une réponse individuelle aux parlements nationaux dans laquelle elle aborde leurs observations et préoccupations spécifiques qui ne sont pas strictement liées à la subsidiarité.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
