Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, procède à des clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité et de renouvellement des autorisations d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité.
Il fixe également pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, un plancher d'indemnité correspondant au Smic horaire brut.
