Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches.
Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie initialement instituées dans le code de l'action sociale et des familles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2022.
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