Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022, publié au Journal officiel du 13 février 2022, prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 février 2022.
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