Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
Deux décrets du 28 janvier 2022, relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant, ont été publiés au Journal officiel du 30 janvier 2022.
Le décret n° 2022-85 fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales.
Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement.
Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.
Le décret n° 2022-86 prévoit le versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien.
Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant la date d'appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales.
Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l'enfant à compter de laquelle le versement de l'allocation de rentrée scolaire est maintenu.
Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022.
