Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022, publié au Journal officiel du 20 janvier 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, à 5.000 €, majoré de 1.400 € par enfant à charge au sens des prestations familiales.
Le texte s'applique aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
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