Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union.
En l’espèce, une employée de maison, affiliée au système spécial de sécurité sociale prévu par la législation espagnole, a demandé une cotisation au titre de la protection contre le risque de chômage afin d’acquérir le droit aux prestations. La trésorerie générale espagnole a rejeté sa demande au motif que la possibilité de cotiser au système spécial en vue d’obtenir une protection contre le risque de chômage est expressément exclue par la législation.
L'employée de maison faisait valoir, près le tribunal administratif espagnol, que la législation nationale plaçait les employés de maison dans une situation de détresse sociale lorsque leur emploi cessait pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.
Le juge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 sur le principe d’égalité en matière de sécurité sociale afin de déterminer s’il existait, dans la législation espagnole, une discrimination indirecte fondée sur le sexe, interdite par cette directive, étant donné que la catégorie de travailleurs en cause constitue un groupe composé presque exclusivement de personnes de sexe féminin (95 %).
Dans ses conclusions du 30 septembre 2021 (affaire C-389/20), l’avocat général près la CJUE Maciej Szpunar rappelle que les Etats membres doivent "respecter le principe de non-discrimination fondée sur le sexe lorsqu’ils exercent leur compétence en matière de sécurité sociale".
Au présent cas, l’avocat général estime que cette exclusion légalement établie "instaure un désavantage particulier pour les employés de maison", même si indirect. Toutefois, il reconnaît que les motifs allégués par le gouvernement espagnol peuvent constituer des objectifs légitimes de politique sociale mais estime qu’ils ne sont pas étrangers à une discrimination fondée sur le sexe, en ce sens que ceux-ci semblent basés plutôt sur des stéréotypes de genre. Il n’accorde d’ailleurs aucun crédit au motif d’incitation à la fraude qui, s’il était vérifié, supposerait de devoir écarter tous les autres secteurs d’activités (...)
