Publication au JO de deux textes relatifs à la prestation de compensation du handicap, l'un concernant la durée d'attribution de la prestation et l'autre déterminant les montants maximaux attribuables pour les éléments 2 à 5 de la prestation.
Le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 et un arrêté du 11 août 2021, relatifs à la durée d'attribution et aux montants maximaux attribuables de la prestation de compensation du handicap, ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2021.
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Par ailleurs, il limite, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.
L'arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour les éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap :
- l'élément 2 de la prestation est fixé à 13.200 € ;
- l'élément 3 (relatif à l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports) est fixé à 10.000 € ;
- l'élément 4 (charges exceptionnelles) et l'élément 5 sont fixés à 6.000 €.
L'ensemble des éléments de la prestation sont portés à une durée maximale d'attribution de dix ans.
Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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