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Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’objet de ce texte est de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) :
– soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans critère d’âge, et ce pour une durée maximale de vingt ans ;
– soit de toucher la pension de réversion à partir de cinquante-cinq ans, jusqu’à la fin de ses jours.

© LegalNews 2019

Références

- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 juillet 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Union - Pension de réversion - Versement au décès du conjoint salarié - Sans critère d’âge - Versement pendant une durée maximale de vingt ans - Versement à partir de cinquante-cinq ans - Versement à vie (...)
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