Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans a été déposée à l’Assemblée nationale.
L’objet de ce texte est de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) :
– soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans critère d’âge, et ce pour une durée maximale de vingt ans ;
– soit de toucher la pension de réversion à partir de cinquante-cinq ans, jusqu’à la fin de ses jours.
Références
- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans, n° 2146, déposée le 16 juillet 2019 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 juillet 2019 - www.assemblee-nationale.fr
