Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.
Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants à :
- 26,30 €, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 19,73 €, à Mayotte.
Il précise que la durée d'attribution de l'allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires et qu'elle court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite.
Enfin, il définit les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.
Ce texte entre en vigueur au 1er novembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0221, 22 septembre - www.legifrance.gouv.fr
