Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Article mis à jour le 25 mars 2025.
Le projet de loi (n° 2436) d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi renforce l’enseignement et la recherche agricoles françaises pour assurer, dans les décennies à venir, l’émergence d’une nouvelle génération d’agriculteurs, à la pointe des transitions alimentaires. Il vise à susciter des vocations et à refonder le lien entre la Nation et les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à s’adapter aux nouveaux profils agricoles et à répondre aux nouveaux besoins de compétences.
Ce projet de loi instaure également, dans chaque département, un service public lisible et coordonné d’accueil, d’orientation et d’accompagnement personnalisé à destination de toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Dénommé "France services agriculture", ce service a vocation à être le catalyseur de l’installation et des transitions agroécologiques, mais aussi à favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. Il offrira accès à des outils de diagnostics qui permettront d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installations au regard notamment du changement climatique mais aussi de leurs performances économiques ou sociales.
Le projet de loi propose la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) afin d’attirer, de manière maîtrisée, des capitaux privés qui contribueront à financer l’effort d’investissement nécessaire lors de l’installation en agriculture, s’agissant notamment du portage du foncier.
Enfin, ce projet de loi vise à offrir aux agriculteurs un cadre simplifié d’action, au service de la souveraineté alimentaire, en visant la conciliation des enjeux de compétitivité et de transitions.
Il propose ainsi diverses dispositions pour :
- adapter et mieux proportionner le régime de répression des atteintes à la (...)
