Recours contre l'installation d'un transformateur électrique

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de l'implantation sans son autorisation d'un transformateur électrique sur sa parcelle : est en jeu l'atteinte au libre exercice du droit de propriété, pas l'extinction de ce droit.

Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, la propriétaire d'un bien immobilier a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement ou sa suppression. La cour d'appel de Nancy a accueilli l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par Enedis, relevant que la propriétaire invoquait l'irrégularité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....