La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit d’accès aux données.
Plusieurs plaintes ont été reçues par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), concernant les difficultés de prise en compte, par TOTALENEGIES, des demandes d’accès aux données par les utilisateurs et d’opposition à la réception d’appels de transmission commerciale.
La Cnil, dans une délibération n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 , note que la société proposait, sur son site, un formulaire de souscription à un contrat d’énergie, où l’utilisateur donnait son accord pour l’utilisation de ses données personnelles, pour recevoir ultérieurement des offres commerciales.
Il en ressort que l'utilisateur n’avait pas la possibilité de s’opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
La Commission met aussi en évidence quatre manquements, aux articles 14, 15, 21 et 12 du règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD).
Pour commencer, le manquement à l’obligation d’information des personnes démarchées électroniquement est constaté, car les renseignements concernant le traitement de données n’étaient pas communiqués aux personnes concernées, qui n’avaient pas non plus la possibilité d’accéder à plus d’informations.
Ensuite, en ce que TotalEnergies n’a pas pris en compte les demandes des plaignants, la Cnil considère qu’il y a eu des manquements au droit d’accès aux données et au droit d’opposition des personnes concernées.
Enfin, l’autorité de sanction note un manquement aux modalités d’exercice des droits, dans la mesure où la société n’a pas répondu aux demandes qui lui était adressées, dans le délai prévu d’un mois.
La Cnil, aux vues des différents éléments, a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 €.
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