Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit d’accès aux données.

Plusieurs plaintes ont été reçues par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), concernant les difficultés de prise en compte, par TOTALENEGIES, des demandes d’accès aux données par les utilisateurs et d’opposition à la réception d’appels de transmission commerciale. La Cnil, dans une délibération n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 , note que la société proposait, sur son site, un formulaire de souscription à un contrat d’énergie, où l’utilisateur donnait son accord pour l’utilisation de ses données personnelles, pour recevoir ultérieurement des offres commerciales.Il en ressort que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....