Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
Article mis à jour le 5 juin 2024.
Le projet de loi (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022.
L’objectif est d’apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives et ainsi de contribuer de manière efficace à la lutte contre ce phénomène au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière.
Cette convention, dite de Macolin, engage les Etats l’ayant ratifiée à prévoir des moyens permettant de prévenir, détecter et sanctionner toute manipulation dans le cadre des compétitions sportives ainsi que des mesures pour renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 26 octobre 2022 (T.A. n° 0010) puis par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2022 (T.A. n° 48), sans modification.
Le 13 décembre 2022, la loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été publiée au Journal officiel.
Le 5 juin 2024, le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la Convention a été publié au Journal officiel.
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Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Legalnews, 17 juillet 2014
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