Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire.
L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a été présentée au Conseil des ministres du 14 avril 2021 et publiée au Journal officiel du 15 avril 2021.
Les dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ferroviaire sont incomplètes et ne permettent pas d’appréhender certaines problématiques auxquelles ses gestionnaires sont confrontés.
L’ordonnance modernise ainsi les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires. Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit également des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire.
L’ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d’achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire.
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