Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire.
L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a été présentée au Conseil des ministres du 14 avril 2021 et publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Les dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ferroviaire sont incomplètes et ne permettent pas d’appréhender certaines problématiques auxquelles ses gestionnaires sont confrontés. L’ordonnance modernise ainsi les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires. Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à (...)
