Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation a été présentée au Conseil des ministres du 14 avril 2021 et publiée au Journal officiel du 15 avril 2021.
Cette ordonnance fixe :
- les responsabilités respectives du conducteur et du constructeur ou concepteur de ces systèmes ;
- les obligations d’information vis-à-vis des conducteurs ;
- les règles de validation de la sécurité des systèmes hautement automatisés destinés à circuler sur des parcours ou des zones appropriés pour ce faire, et dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule.
Les systèmes les plus hautement automatisés, dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule, pourront être déployés au plus tard à partir du 1er septembre 2022, une fois établies les règles techniques de sécurité correspondantes, par décret en Conseil d’Etat qui sera prochainement publié.
Le développement de la mobilité routière automatisée, et en particulier la mise en oeuvre de cette ordonnance, associera étroitement les collectivités locales et fera l’objet d’un dialogue permanent avec les acteurs de la société civile sur les enjeux sociétaux et environnementaux.
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