Publication d'une ordonnance visant à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.
L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a été présentée au Conseil des ministres du 21 avril 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Le texte vise à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises. Un large spectre d’activités est concernée : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar, etc.
Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l’ordonnance instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports.
Le texte distingue deux types de plateformes :
- pour les plateformes n’intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu’elles se déclarent auprès de l’autorité administrative ;
- pour les plateformes qui interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation (garanties financières et condition d’honorabilité professionnelle) et l’inscription sur un registre national.
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.
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