Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.
Le projet de loi (n° 3783) ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021.
Dans l'optique d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports, cette ordonnance permet d’identifier clairement, dans un premier chapitre nouveau du titre III du livre VI du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports : représentants de l’Etat, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents.
Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
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Sûreté dans les transports : ordonnance - Legalnews, 31 juillet 2020
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