Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Article mis à jour le 4 février 2021.
Un projet de loi (n° 2494) autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce protocole, connu sous le nom de "protocole de Montréal de 2014", porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux Etats les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions et autres actes portant atteinte à la sécurité survenant à bord des aéronefs.
Dans un contexte de multiplication des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, conséquence de la croissance du transport aérien, cet amendement permettra de moderniser la convention de 1963 et d’offrir un nouveau cadre juridique davantage dissuasif en réponse à ce phénomène.
Ce protocole entrera en vigueur dès janvier 2020.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 11 décembre 2019.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 10 décembre 2020 (T.A. n° 531), puis par le Sénat, le 28 janvier 2021 (T.A. n° 51).
La loi n° 2021-107 du 3 février 2021, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, a été publiée au Journal officiel du 4 février 2021.
