Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral.
Un projet de loi (n° 62) ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte comporte un article unique qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
L’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice et au développement des activités et emplois maritimes dans le proche côtier ainsi que ceux comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire.
L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.
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Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral : ordonnance - Legalnews, 31 juillet 2020
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