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Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

Santé - Pharmacie

Un décret du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé a été publié au Journal officiel du 20 mars 2011.

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Références

- Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0067, 20 mars - http://www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Produits de santé - Infractions (...)
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