Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

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Un décret du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé a été publié au Journal officiel du 20 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0067, 20 mars - http://www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Produits de santé - Infractions

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