L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a déboutés les ayants droit d'un patient décédé de leur demande d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les graves séquelles qu’ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003.Les juges du fond ont constaté que, selon les (...)