Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office. Dans un avis publié au Journal officiel du 20 mars 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté indique notamment que des personnes hospitalisées d'office pour troubles mentaux sont parfois maintenues sous ce statut alors que leur état de santé ne le justifie plus.
Par ailleurs, rappelons qu'une circulaire relative à l’hospitalisation d’office pour cause de trouble mental en cas de décision d’irresponsabilité pénale a été publiée en 2010 sur l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette circulaire du 8 juillet 2010, parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 juillet 2010, présente les nouvelles dispositions relatives aux modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d’irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d’hospitalisation d’office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale. Concernant le prononcé des décisions judiciaires d’hospitalisation d’office, la circulaire apporte des précisions quant au recours à la visioconférence devant la chambre de l’instruction, à la nécessité pour la juridiction de disposer d’une expertise ou d’un certificat médical actualisé, à la réquisition du parquet devant la cour d’assises, à l’exécution de la décision judiciaire d’hospitalisation d’office et à l’articulation entre les HO judiciaires et les HO administratives concernant les irresponsables pénaux. Concernant les mesures de sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables, la circulaire aborde la nature et le fondement des mesures de l’article 706-136, les modalités de prononcé de ces mesures et le caractère exécutoire de la décision, et enfin l’inscription de ces mesures au fichier des personnes recherchées (FPR).© LegalNews 2017
Par ailleurs, rappelons qu'une circulaire relative à l’hospitalisation d’office pour cause de trouble mental en cas de décision d’irresponsabilité pénale a été publiée en 2010 sur l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette circulaire du 8 juillet 2010, parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 juillet 2010, présente les nouvelles dispositions relatives aux modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d’irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d’hospitalisation d’office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale. Concernant le prononcé des décisions judiciaires d’hospitalisation d’office, la circulaire apporte des précisions quant au recours à la visioconférence devant la chambre de l’instruction, à la nécessité pour la juridiction de disposer d’une expertise ou d’un certificat médical actualisé, à la réquisition du parquet devant la cour d’assises, à l’exécution de la décision judiciaire d’hospitalisation d’office et à l’articulation entre les HO judiciaires et les HO administratives concernant les irresponsables pénaux. Concernant les mesures de sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables, la circulaire aborde la nature et le fondement des mesures de l’article 706-136, les modalités de prononcé de ces mesures et le caractère exécutoire de la décision, et enfin l’inscription de ces mesures au fichier des personnes recherchées (FPR).© LegalNews 2017
Références
- Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police - Cliquer ici
- Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office - (...)
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