Directive "Médicaments à base de plantes" : fin de la période transitoire

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés pourront se trouver sur le marché de l’Union après le 1er mai 2011.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/510 de la Commission européenne du 29 avril 2011 - “Les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché de l’Union européenne seront désormais plus sûrs” - Cliquer iciSourcesEUROPA ( Salle de presse de l'UE), 29 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Directive médicaments à base de plantes - Fin de la période transitoire - Autorisation de mise sur le marché - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris