La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours contre le refus du président de la Haute autorité de santé (HAS) d'abroger une recommandation de bonnes pratiques portant sur le diabète de type 2. Dans son arrêt rendu le 27 avril 2011, il admet la recevabilité du recours.Il retient d'une part, que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS sur la base des articles L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-72 du code de la santé publique sont des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès (...)
