Dans une décision du 9 juin 2011 dont la prise d'effet est fixée au 1er août 2011,  le Conseil constitutionnel, dans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation sans consentement, a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP), relatif aux conditions de l'hospitalisation d'office, et L. 3213-4 du même code, relatif au maintien de l'hospitalisation d'office. Il a également été saisi le 8 avril 2011 par la Cour de cassation d'une (...)