Les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ont signé une convention médicale en vue de régir les obligations des médecins libéraux et leurs relations avec la Sécurité sociale.
Ce texte, en vigueur pour les cinq prochaines années, prévoit une rémunération à la performance, en plus du paiement à l’acte, qui représenterait encore 90 % du revenu du médecin libéral, versée à la condition que le médecin remplisse certains objectifs de santé publique tels que la réduction des prescriptions d’antibiotiques ou d’arrêts de travail, la préférence aux médicaments génériques, la réalisation de vaccins saisonniers ou la gestion du dossier médical personnel (DMP).
Jusqu’à 26 critères à respecter sont identifiés, même si aucun n’est spécifiquement obligatoire. Chaque indicateur atteint permet d’acquérir des points, jusqu’à 1 300 points au maximum.
Cette rémunération supplémentaire, versée par la Sécurité sociale, concerne en premier lieu les médecins généralistes, les médecins spécialistes en étant pour l’instant exclus.
Ce nouveau mode de rémunération du médecin se fait sur la base du volontariat, puisque le praticien signe un contrat avec la CNAM qui ne le rend pas obligatoire mais incitatif.
Les primes, qui devront être versées à partir de 2013, seront calculées à partir des objectifs atteints en 2012.
