Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

Une circulaire du 21 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011, présente les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que du décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.Cette circulaire vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011, la procédure (...)