Une circulaire du 21 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011, présente les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que du décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Cette circulaire vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge, les avis médicaux et expertises et enfin, les conditions d'application dans le temps de la réforme.
Références
- Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. NOR : JUSC1120428C - Cliquer ici
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Cliquer ici
- Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques - Cliquer ici
