Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
M. D., âgé de 13 ans, a été victime de brûlures au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 dans un Centre hospitalier universitaire (CHU). Ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU a été condamné à réparer le dommage ainsi occasionné. Le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, à savoir si le régime français de responsabilité sans faute des établissements publics hospitaliers peut (...)
